Le bris du « par défaut » : votre désignation, votre voix
La Loi sur l'évaluation attribue à chaque propriété résidentielle de l'Ontario une désignation de soutien scolaire : publique de langue anglaise, catholique de langue anglaise, publique de langue française ou catholique de langue française (CECCE). Sans démarche explicite, cette désignation demeure publique de langue anglaise par défaut.
Ce que votre désignation change réellement
Depuis 1998, le financement des conseils scolaires ontariens est mis en commun à l'échelle provinciale, calculé par élève : le taux de la taxe scolaire résidentielle est uniforme, peu importe votre désignation. Ce que votre désignation change, c'est différent et tout aussi réel : être compté comme contribuable du CECCE, et obtenir le droit de voter pour votre conseillère ou conseiller scolaire du Secteur 6, le 26 octobre 2026. Même facture, même montant — mais votre voix compte pour le conseil francophone.
Vérifier et modifier votre désignation
La Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM, ou MPAC) tient le dossier de soutien scolaire. La Ville d'Ottawa tient la liste électorale : ce sont deux dossiers distincts.
Avant de commencer : la SEFM exige que vous soyez catholique romain·e, citoyen·ne canadien·ne et titulaire d'un droit à l'instruction en français reconnu. L'immersion française et le français langue seconde ne donnent pas ce droit.
La date limite du 1er juin est passée
- Faites modifier le dossier de la SEFM en suivant le parcours qui vous correspond ci-dessous. La SEFM accepte encore les changements, mais ceux faits après le 1er juin 2026 n'entrent pas dans la liste électorale préliminaire.
- Transmettez la confirmation par courriel de la SEFM au Bureau des élections de la Ville d'Ottawa pour faire corriger la liste électorale finale.
- Vérifiez ensuite le dossier d'Ottawa. La Ville accepte les changements du 1er septembre jusqu'à la fermeture du scrutin, le 26 octobre 2026. Vous ne pouvez pas changer votre soutien scolaire au bureau de vote le jour du scrutin.
Si vous êtes propriétaire
- Vérifiez votre désignation sur votre avis d'évaluation foncière de la SEFM ou dans AboutMyProperty. Pour créer un compte, utilisez le numéro de rôle et la clé d'accès inscrits sur l'avis.
- Si vous êtes admissible, demandez le soutien scolaire séparé de langue française dans AboutMyProperty.
Si vous êtes locataire
- Vous ne recevez pas de facture d'impôt foncier. Utilisez le portail de soutien scolaire de la SEFM et cherchez votre dossier avec votre nom, votre date de naissance, la municipalité et votre adresse.
- Si vous êtes admissible, demandez le soutien scolaire séparé de langue française dans ce portail.
Cette démarche ne déplace aucune somme vers le CECCE. L'Ontario met le financement en commun et le calcule par élève. Le taux résidentiel demeure le même : même facture, même montant. La désignation change le conseil qui vous compte comme contribuable et la personne conseillère ou conseiller scolaire que vous pouvez élire.
Besoin d'aide? SEFM : 1-866-296-6722. Bureau des élections de la Ville d'Ottawa : 613-580-2660.
Vérifiez et confirmez votre inscription sur la liste électorale grâce au service officiel de l'Ontario — S'inscrire pour voter — avant l'élection du 26 octobre 2026. Ce n'est pas un outil de notre campagne : c'est un service public, et nous vous invitons à vous en servir dès aujourd'hui.
Votons franco, quartier par quartier
Découvrez les écoles catholiques françaises de votre secteur et l'histoire de la francophonie qui les entoure.
Questions fréquentes
Quelle est la désignation par défaut?
Par défaut, sans démarche explicite, votre propriété est désignée au soutien scolaire public de langue anglaise.
Qui peut être désigné au soutien catholique de langue française?
Les personnes dont la langue première est le français, qui ont fréquenté une école de langue française au Canada, ou dont les enfants fréquentent ou ont fréquenté une telle école. L'immersion française ne donne pas droit à cette désignation.
Ma désignation change-t-elle le montant de mes taxes scolaires?
Non. Depuis 1998, le taux de la taxe scolaire résidentielle est uniforme partout en Ontario, peu importe la désignation. Ce qui change, c'est que vous êtes compté comme contribuable du CECCE et que vous obtenez le droit de voter à ses élections.
Pourquoi la date du 26 octobre 2026 est-elle importante?
C'est le jour de l'élection scolaire en Ontario. Seules les personnes désignées au soutien catholique de langue française peuvent voter pour leur conseillère ou conseiller scolaire du CECCE, dont le poste du Secteur 6.